Douze questions à se poser avant de signer un bail commercial
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 Beaucoup de baux commerciaux expirent entre le 31 mai et le 30 juin, avant de renouveller ou de signer un nouveau bail, que vous soyez un locataire ou un propriétaire commercial, évitez les litiges en vous posant les douze questions suivantes :

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Comment considérer les taxes foncières non-résidentielles en loyer additionnel dans un bail commercial.
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Locataires commerciaux, quand arrive le 1er mars c'est le temps de payer votre nouvelle part proportionnelle des taxes foncières non résidentielles à votre locateur. Selon le libellé du bail, le locataire commercial paie à son locateur la totalité des taxes foncières, une portion de la taxe foncière non résidentielle ou rien du tout, ce qui est assez rare.

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Quelques motifs à considérer pour contester l'évaluation municipale d'une propriété à revenus ou non résidentielle
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De façon générale pour une propriété non résidentielle à revenus (INR), un pourcentage élevé, anormal et durable d’inoccupation causant un manque à gagner, des frais élevés d’exploitation, la vétusté des améliorations locatives, des problèmes structurels ou fonctionnels du batiment peuvent être des motifs pour faire une demande de révision (DDR) de la valeur foncière et municipale.

 Un loyer non résidentiel plus bas que la valeur locative du marché, sous toutes réserves, n’est pas un motif suffisant pour contester la valeur foncière car l’évaluateur municipal dans son analyse peut retenir un bail commercial comparable plus représentatif, en vertu de la théorie du faisceau des droits de la fiscalité municipale

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La récupération de la taxe foncière INR du loyer additionnel d'un bail commercial
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Recovery of Property taxes for non-residential buildings

 
Généralement les propriétaires d'immeuble non résidentiel font parvenir leur facture de récupération des frais d'exploitation incluant les taxes foncières à leurs locataires commerciaux du 1er mars au 1er juin. Cette période de l'année correspond aux échéanciers de paiement exigé des taxes foncières par les municipalités. La facture de récupération des taxes foncières varie beaucoup d'un bail commercial à l'autre dépendant de l'entente signée sur le loyer additionnel entre le locateur et le locataire. Le tout dépend de la nature du bail conclu entre les parties.

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Comment contester votre nouvelle évaluation municipale et faire une demande de révision administrative sur le territoire de l'agglomération de Montréal?
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How to challenge your new municipal evaluation and make a request for an administrative review?


Sur le territoire de l’île de Montréal, suite au dépôt du rôle triennal 2020-2021-2022 de l’agglomération de Montréal, vous avez théoriquement jusqu’au 30 avril 2020 pour contester votre évaluation municipale.

Nous vous suggérons de vous présenter
en personne à l'un des bureaux suivants du SEFVM:

Service à la clientèle
255, rue Crémazie Est,
6e étage,
Montréal, QC
H2M 1M2
Division régionale Ouest
1868, boul. des Sources,
Bureau 500
Pointe-Claire, QC
H9R 5R2

Source: Site internet du Service de l'Évaluation foncière de la Ville de Montréal (SEFVM). Pour vous guider dans votre démarche, vous pouvez contacter un préposé à la clientèle du SEFVM au 514 280-3825

Nous pouvons également vous conseiller dès maintenant, avant ou suite au dépôt de votre demande de révision, nous pouvons vérifier vos inscriptions au rôle d'évaluation pour vous.

 

INFORMATION:  Pierre-René Perrin au 514 249-6729

                            de 12h00 à 18h00 du lundi au jeudi. 

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Tout ce que vous devez savoir sur votre évaluation municipale sur le territoire de l'agglomération de Montréal
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 All there is to know about your municipal evaluation



Sur le territoire de l’île de Montréal et selon les articles 42 @ 46 de la 
Loi sur la Fiscalité municipale, votre valeur uniformisée inscrite au rôle triennal d’évaluation 2020-2021-2022 tend à représenter la valeur d’échange  de votre propriété au 1er juillet 2018.

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La taxe immeuble-non résidentiel (I.N.R.) sur le territoire de la Ville de Montréal
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The non-residential immovable tax on the island of Montreal

Depuis le 1er janvier 2008, la taxe d’affaires, d’eau et de services basée sur le rôle de la valeur locative, a été abolie. La tarification directe à l’occupant non-résidentiel par le Service des finances au locataire commercial ou propriétaire occupant n’existe plus. Ce fardeau fiscal a été transféré au propriétaire qui doit répartir équitablement entre ses locataires commerciaux la taxe I.N.R. Normalement une clause de loyer additionnel et de quote-part doit apparaître dans le bail commercial à cet effet.

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Un locataire commercial peut-il faire une demande de révision de l’évaluation foncière?
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Can a commercial tenant request a review of the real estate appraisal?

L’article 124 de la Loi sur la fiscalité municipale stipule à l’item « plainte » :   « Une personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relative à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation une demande de révision à ce sujet »

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L’établissement de la classe d’immeuble non-résidentiel (I.N.R.) pour une propriété semi-commerciale.
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The establishment of the non-residential immovable category for a semi-commercial property

Selon l’article 244.29 de la Loi sur la fiscalité municipale,  la classe d’immeuble non-résidentiel (I.N.R.) de votre propriété semi-commerciale correspond à une catégorie de pourcentage, soit la proportion de la valeur commerciale de votre propriété par rapport à sa valeur totale.

 

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