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The establishment of the non-residential immovable category for a semi-commercial property

Selon l’article 244.29 de la Loi sur la fiscalité municipale,  la classe d’immeuble non-résidentiel (I.N.R.) de votre propriété semi-commerciale correspond à une catégorie de pourcentage, soit la proportion de la valeur commerciale de votre propriété par rapport à sa valeur totale.

 

 

   L’établissement de la classe d’immeuble non-résidentiel (I.N.R.) pour une propriété semi-commerciale

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Voici l’exemple du scénario 1 de taxe foncière annuelle et applicable au territoire de la Ville de Montréal pour l’exercice financier 2011 concernant une propriété semi-commerciale dont la valeur imposable est 500,000$ et la classe d’immeuble non-résidentiel (I.N.R.) est 8.

  Taxe INR approximative  .04 X 85% X 500,000$ = 17,000$         (1)

 Voici l’exemple du scénario 2 de taxe foncière annuelle et applicable au territoire de la Ville de Montréal pour l’exercice financier 2011 concernant une propriété semi-commerciale dont la valeur imposable est 500,000$ et la classe d’immeuble non-résidentiel (I.N.R.) est 7.

 Taxe INR approximative  .04 X 60% X 500,000$ = 12,000$         (2)

 

Pour ces deux scénarios pour une propriété ayant une valeur imposable de 500,000$, il y a donc une différence d’une somme approximative de 5,000$ en plus ou en moins pour votre compte de taxes foncières entre une classification I.N.R. de 7 ou de 8.

 

Suite à l’explication de ces deux exemples, êtes-vous sûr que votre propriété semi-commerciale mérite toujours  la classe I.N.R. indiquée sur votre avis d’évaluation ou votre compte de taxes?

 Nous pouvons vérifier les inscriptions, la valeur et la classe d’immeuble INR (immeuble non-résidentiel) de votre propriété au rôle  d’évaluation municipale pour fin ou pas de demande de révision.

(1)   Taux I.N.R. de 4$ du 100$ X le pourcentage 85% de la classe 8

 (2)   Taux I.N.R. de 4$ du 100$ X le pourcentage 60% de la classe 7

 Source : Site internet de la Ville de Montréal, section gestion financière.

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The establishment of the non-residential immovable category for a semi-commercial property

According to article 244.29 of the Act concerning Municipal Taxation, the non-residential immovable class of your semi-commercial property corresponds to a category of percentage which means the proportion of your property’s commercial value in relation to its total value.

Here is example 1 of the annual property tax applicable on the island of Montreal for the 2011 financial year for a semi-commercial property with a taxable value of $500 000 and a class of non-residential immovable  8.

Approximate non-residential immovable tax   .04 X 85 % X $500 000 = $17 000 (1)

Here is  example 2 of the annual property tax applicable on the island of Montreal for the 2011 financial year for a semi-commercial property with a  taxable value of $500 000 and a class of non-residential immovable 7.

Approximate non-residential immovable tax   .04 X 60 % X $500 000 = $12 000 (2)

These two scenarios show that for a property having a taxable value of $500 000, there is a difference of roughly, plus or minus, $5 000 between a class 7 or 8 on the tax bill.

Following these explanations, are you sure your semi-commercial property always deserves the non-residential class indicated on your evaluation notice or your tax bill?

Whether or not you decide to ask for a review, we can verify the entries, the value and the class of building (non-residential immovable) in the assessment roll.

(1) $4 rate I.N.R. of $100 X 85 % of class 8

 (2) $4 rate I.N.R. of $100 X 60 % of class 7

 Source: City of Montreal’s website, Financial Management page.