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The non-residential immovable tax on the island of Montreal

Depuis le 1er janvier 2008, la taxe d’affaires, d’eau et de services basée sur le rôle de la valeur locative, a été abolie. La tarification directe à l’occupant non-résidentiel par le Service des finances au locataire commercial ou propriétaire occupant n’existe plus. Ce fardeau fiscal a été transféré au propriétaire qui doit répartir équitablement entre ses locataires commerciaux la taxe I.N.R. Normalement une clause de loyer additionnel et de quote-part doit apparaître dans le bail commercial à cet effet.

La taxe immeuble-non résidentiel (I.N.R.) sur le territoire de la Ville de Montréal

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Une fois la portion non-résidentielle de la taxe foncière estimée,  comme experts en fiscalité municipale, nous pouvons aider les propriétaires à établir une méthode de répartition juste et équitable de la quote-part de la taxe foncière I.N.R. pour chaque locataire commercial.

La classe I.N.R. 10 veut dire que votre immeuble est non-résidentiel et commercial à 100%. Sur le territoire de la Ville de Montréal, te taux moyen d’imposition de la taxe I.N.R. (immeuble non-résidentiel) pour  l’exercice financier 2011 est approximativement de 4$ par 100$ d’évaluation foncière pour un immeuble non-résidentiel de classe 10.

 

Enfin depuis le 1er janvier 2008, la Ville de Montréal n’a plus de règlement de dégrèvement en vertu de l’article 244.59 de La loi sur la fiscalité municipale, ce qui veut dire que le propriétaire doit absorber en perte la quote-part de la taxe I.N.R. de son local commercial innocupé.

 

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The non-residential immovable tax on the island of Montreal

Since January 1, 2008, the business, water and services taxes based on the roll of rental values were abolished. The City of Montreal’s Service des finances does not directly tax commercial tenants or owner-occupiers anymore. This fiscal burden was transferred to the owner who has to distribute the non-residential tax fairly between commercial tenants. Usually, a clause for the additional rent and share must appear in the commercial lease for that purpose.

As experts in municipal taxation, we can help owners establish a method of equitable distribution of the non-residential immovable tax for every commercial tenant once the non-residential portion of the tax has been assessed.

Class 10 of the non-residential immovable tax means a building is wholly non-residential and 100% commercial. On the island of Montreal, the average tax rate for a class 10 non-residential building for the 2011 financial year is approximately $4 per $100 of taxable value.

Finally, since January 1, 2008, the City of Montreal has also abolished the by-law that allowed abatement by virtue of the article 244.59 of The Act respecting Municipal taxation, which means the owner, has to absorb the loss of the non-residential immovable tax share when there are vacant commercial units.

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