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 All there is to know about your municipal evaluation



Sur le territoire de l’île de Montréal et selon les articles 42 @ 46 de la 
Loi sur la Fiscalité municipale, votre valeur uniformisée inscrite au rôle triennal d’évaluation 2017-2018-2019 tend à représenter la valeur d’échange  de votre propriété au 1er juillet 2015.

 Tout ce que vous devez savoir sur votre évaluation municipale

English version at the bottom of this page

Concernant votre compte de taxes sur le territoire de la Ville de Montréal, votre valeur d’imposition pour l’exercice financier 2017 sera  la première valeur ajustée et étalée. Plus d’information sur la section « Étalement de la variation des valeurs » du site internet de la gestion financière Ville de Montréal.

 Selon l’article 244.29 de la Loi sur la fiscalité municipale,  la classe d’immeuble non-résidentiel (I.N.R.) de votre propriété semi-commerciale correspond à une catégorie de pourcentage, soit la proportion de la valeur commerciale de votre propriété par rapport à sa valeur totale.

 Nous pouvons vérifier les inscriptions, la valeur et la classe d’immeuble INR (immeuble non-résidentiel) de votre propriété au rôle  d’évaluation municipale pour fin ou pas de demande de révision.

 La classe I.N.R. 10 veut dire que votre immeuble est non-résidentiel et commercial à 100%. Sur le territoire de la Ville de Montréal, par exemple, le taux moyen d’imposition de la taxe I.N.R. (immeuble non-résidentiel) pour  l’exercice financier 2014 était de 3.33$ par 100$ d’évaluation foncière, incluant le taux moyen résiduel de base de  0.71$, pour un immeuble non-résidentiel de classe 10. Plus d’information sur  «les tableaux des taux de taxes» du site internet de la gestion financière Ville de Montréal.

 

 Selon l’article 244.59 de la Loi sur la fiscalité municipale, la classe d’immeuble industriel est établie selon le pourcentage occupé par le local industriel.

 Il est important de vérifier le nombre inscrit de logements. Le taux d’imposition est plus élevé pour les propriétés de six logements et plus. De plus certains arrondissements  ont des tarifs fixes par logement.

 Certains éléments de votre immeuble non-résidentiel comme les équipements de banques, de restaurant et d’entreposage alimentaire sont imposables.

Certains immeubles comme des lieux de culte, d’enseignement public, à usage charitable sont exemptés en partie ou en totalité de la taxe foncière. C’est la Commission municipale du Québec (CMQ) qui accorde ou pas un statut d’exemption à un immeuble.

Conditions limitatives et juridiques de notre site internet

Les textes présentés sur notre site sont offerts à titre informatif seulement et ne peuvent être considérés comme des opinions juridiques. Une vérification des sources officielles est donc essentielle avant tout usage de ces textes.


All there is to know about your municipal evaluation

According to articles 42 and 46 of the Act respecting Municipal taxation, the normalized value entered on the three-year assessment roll for 2017-2018-2019 on the island of Montreal tends to represent the exchange value of a property on July 1, 2015

If you live on the island of Montreal, your taxation value for the 2017 financial year was the adjusted and averaged value. For more information, visit the section "Spreading of variations of values" on the City of Montreal’s Financial Management web site.

 According to article 244.29 of the Act respecting Municipal Taxation, the non-residential class of your semi-commercial property corresponds to a category of percentage: the proportion of the commercial value of your property with regards to its total value.

Whether or not you decide to ask for a review, we can verify the entries, the value and the class of building (non-residential immovable) in the assessment roll.

Class 10 means your building is wholly non-residential. On the island of Montreal, some example, the average rate for the non-residential immovable tax for the financial year 2014 was $3.33 for every $100 assessed; including the residual average basic rate of $0.71,  for a class 10 non-residential building. For more information about the 2014 tax rate table, visit the City of Montreal’s Financial Management web site.

According to the article 244.59 of the Act respecting Municipal Taxation, the class of industrial building is established according to the percentage occupied by the industrial unit.

It is important to verify the number of units entered. The tax rate is higher for properties of six or more units. Moreover, some boroughs have fixed rates per units.

Some elements of your non-residential building such as bank and restaurant equipment and food storing are taxable.

Certain buildings such as places of worship, schools, or buildings used for charities are partially, or altogether, exempt from taxation. The Commission municipal du Quebec (CMQ) grants exemptions for a building.

 

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