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Suite au retrait de l’eau à cause d’une inondation dans votre propriété, vous devez la dégarnir et la démolir partiellement. Sous toutes réserves, l’évaluateur municipal peut agir en vertu de l’article 174-6 de la Loi sur la fiscalité municipale qui a prévu « refléter la diminution de valeur d’une unité d’évaluation à la suite (…) de la disparition de tout ou partie d’un immeuble faisant partie de l’unité. »

 L’évaluateur municipal rétablira la pleine valeur de votre propriété lorsque vos travaux de remplacement des éléments détruits par l’eau seront terminés sauf dans le cas d’une perte totale où vous serez obligé de la démolir au complet incluant la fondation. Dans ce cas l’évaluateur municipal va retirer du rôle d’évaluation la valeur totale inscrite du batiment et conserver que la valeur du terrain. Quelle est la procédure en vigueur pour faire diminuer la valeur inscrite au rôle d’évaluation de votre propriété en cas d’inondation ?

 Si vous avez contacté le Service des incendies de votre organisme municipal, sous toutes réserves une copie d’un avis de sinistre devrait parvenir à l’évaluateur municipal. Si vous ou votre entrepreneur après sinistre avez demandé un permis de dégarnissage à votre arrondissement ou organisme municipal, sous toutes réserves une copie de ce permis devrait parvenir à l’évaluateur municipal.

 Afin d’éviter les longs délais et les malentendus, nous vous suggérons de contacter directement votre évaluateur municipal par écrit en l’informant rapidement de la date de l’inondation et celle du début des travaux de dégarnissage. Dans un deuxième temps, vous pouvez lui faire parvenir un estimé des dommages et du coût de la reconstruction de votre expert en sinistre ou de votre entrepreneur. Sous toutes réserves, un enquêteur de l’évaluateur municipal devrait aller voir l’ampleur des dommages afin de mettre à jour votre fiche de propriété avant si possible la reconstruction. Nous vous suggérons de prendre des photos de toutes ces étapes qui vous seront aussi utiles pour une demande d’indemnisation à la Sécurité civile gouvernementale si vous n’êtes pas couvert par l’assureur de vos biens.

 Pour toute question ou doute relativement à la diminution de votre valeur inscrite au rôle d’évaluation, nous vous suggérons de contacter votre évaluateur municipal. Si vous êtes résident sur l’agglomération de Montréal, vous pouvez contacter le service à la clientèle du Service de l’évaluation foncière de la Ville de Montréal (SEFVM) au 514 280-3825.

Quelle sera la date effective de diminution de votre valeur inscrite au rôle d’évaluation en cas d’inondation de votre propriété ?

 Sous toutes réserves car nous ne sommes pas les sources officielles, la date de diminution de la valeur inscrite devrait être la date d’inondation au moment où la perte de la valeur marchande de votre propriété a pris force.

 Puis-je contester la nouvelle valeur diminuée de ma propriété au rôle d’évaluation à cause d’une inondation ?

 Oui, lorsque vous recevrez votre certificat de modification de la valeur inscrite suite à une inondation de votre propriété, vous aurez 60 jours pour faire une demande de révision administrative sur la valeur ou la date effective. Vous devrez toutefois démontré le bien-fondé de votre démarche en faisant parvenir à l’évaluateur municipal tout document, estimé d’expert ou rapport d’évaluateur.

 Enfin que vous soyez propriétaire résidentiel ou commercial, nous pouvons vous aider à passer au travers de cette épreuve et de ces étapes administratives. Pour nous contacter cliquez sur l’onglet du menu de notre site « Joignez-nous »